État civil
État civil : Formalités administratives
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Vous devez vous rendre en mairie avec votre carte nationale d'identité, un acte de naissance daté de moins de 3 mois et les pièces du dossier, téléchargeable ci-dessous :
Convention-type de pacs
Déclaration conjointe
Notice explicative
La déclaration de naissance de votre enfant
La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d’un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou férié). Elle doit être faite au service de l’état-civil de la commune où est né l’enfant.
Pièces à fournir
- Déclaration de naissance fournie par la maternité ou constatation de naissance en cas de déclaration par le père de l’enfant,
- Livret de famille et acte de naissance des précédents enfants,
- Reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés,
- Carte nationale d'identité des parents,
- Éventuellement, déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.
Le parrainage républicain
Merci de vous adresser au service de l’état-civil, muni d’une pièce d’identité.
La demande de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant en se présentant au service de l’état civil. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de réaliser l'acte de naissance, ou ultérieurement.
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.
Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité
Le mariage
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au service de l’état-civil.
Pièces à fournir
- Pièces d'identité des futurs époux : originaux avec photocopies recto et verso.
- Attestation de domicile (il faut que l'un des deux futurs époux habite Damparis depuis au moins un mois) avec justificatif récent. Merci de présenter l’original.
- Copies d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour de la publication (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
- Renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d'une pièce d'identité.
- Et en plus pour les ressortissant-e-s venant de l’étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d'origine) et certificat de coutume (délivrés par le Consulat).
Le livret de famille
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.
Pour plus d’informations, merci de contacter le service état-civil de la mairie de Damparis.
La déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures. La famille peut effectuer cette démarche au service de l’état-civil de la commune du décès ou s’adresser pour les formalités à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir
- Livret de famille du défunt ou de la défunte ou extrait de naissance,
- Pièce d’identité appartenant au défunt – à la défunte,
- Certificat de décès établi par un-e médecin.
La délivrance des actes
Vos demandes de copies d’actes de naissance (copie intégrale d’acte de naissance, ou extrait d’acte de naissance, avec filiation ou sans filiation), de reconnaissance, de mariage ou de décès peuvent se faire :
- En vous présentant au service de l’état-civil de la mairie du lieu de l’évènement.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité,
- Nom, prénom, date de l’événement,
- Indication obligatoire des noms et prénoms des parents de la personne pour laquelle vous demandez l’acte,
- Pour l’acte de décès : prénom et nom du défunt ou de la défunte et date et lieu du décès.
